M-35.1, r. 140 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La perception de ces contributions ainsi que les modalités de remise à l’Office peuvent être déterminées par voie de convention entre l’Office et les acheteurs du produit visé ou, selon le cas, avec les agents de l’Office si une agence de vente est établie par règlement. Si l’Office effectue la mise en vente en commun du produit visé, il peut retenir les contributions à même le produit des ventes.

Décision 5561, a. 4.